ART. 6	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°87
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées »
les mots :
« , partagées et anonymisées si les personnes intéressées en font la demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de l’anonymisation des données pour les personnes pouvant être atteintes par le Covid-19 est indispensable. Car si les Français n’auront pas le choix de participer ou non à ce fichier, il faut leur laisser la liberté de pouvoir anonymiser leurs données.
Si cela rendra la tâche plus compliquée aux différents agents chargés de ce fichier, cela n’est pas impossible, en témoignent les différentes personnes auditionnées par la commission des lois le 5 mai 2020.