ART. 6	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 6
À l’alinéa 1, après le mot :
« intéressées, »
insérer les mots :
« mais à condition qu’elles en soient informées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par le virus peuvent, pour des raisons de santé publique, être utilisées sans le consentement des personnes intéressées à condition qu’elles en soient, dans tous les cas, informées.
En voici certains :
- de demander des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel ;
- d’obtenir l’accès aux données à caractère personnel détenues à votre sujet ;
- de demander que les données à caractère personnel incorrectes, inexactes ou incomplètes soient corrigées ;
- de demander que les données à caractère personnel soient effacées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ou si leur traitement est illicite ;
- de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection ou pour des raisons liées à votre situation particulière ;
- de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans des cas précis ;
- de récupérer vos données personnelles, dans un format utilisé et lisible par machine, pour un usage personnel ou pour les transférer à un autre organisme ;
- de demander que les décisions fondées sur un traitement automatisé qui vous concernent ou vous affectent de manière significative et fondées sur vos données à caractère personnel soient prises par des personnes physiques et non uniquement par des ordinateurs. Dans ce cas, vous avez également le droit d’exprimer votre avis et de contester lesdites décisions ;
- en cas de dommage matériel ou moral lié à la violation du RGPD, vous disposez d’un droit de recours. Vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et libertés (CNIL) ou introduire une action collective en faisant notamment appel aux associations nationales agréées de défense des consommateurs.
Or comment peut-on exercer l’ensemble de ces droits si l’on ignore que nos données ont été saisies ?
L’objectif du présent amendement vient corriger ce point.