ART. PREMIER	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Gosselin, Mme Anthoine, M. de Ganay, Mme Dalloz, Mme Valérie Boyer et M. Rolland
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 10 juillet 2020 »
la date : 
« 23 juin 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire non au 23 juillet, comme dans le projet de loi initial, ni au 10 juillet, comme dans le texte adopté au Sénat, mais à la date du 23 juin.
Un mois semble un délai suffisant compte tenu de la situation sanitaire actuelle. Le déconfinement qui débute le 11 mai, est d’ailleurs indépendant de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, et il n’y a pas lieu de prolonger outre mesure une situation qui place notre pays dans un état d’exception, exorbitant du droit commun.
Un rendez-vous « au mois le mois » est souhaitable, prenant appui sur le droit et les délais existants en matière de terrorisme.
C’est une garantie pour le Parlement, institution pivot dans une démocratie et un État de droit, de poursuivre, de façon plus régulière, l’exercice de sa fonction, constitutionnelle, de contrôle, et d’évaluation des politiques publiques dans une période bien particulière.
C’est aussi la garantie de ne pas dépendre de la convocation du Parlement en session extraordinaire en juillet, par le Président de la République. L’examen de la situation sanitaire, juridique, notamment, pendant la session ordinaire, offre donc toutes les garanties nécessaires au bon déroulement des débats parlementaires.