APRÈS ART. 7	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Gosselin, Mme Le Grip, M. Bony, M. Forissier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, M. Lurton, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, M. Straumann, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Perrut, Mme Bassire, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Lorion, M. Bazin, M. Rolland, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Genevard et M. Aubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de personnels, de toutes catégories, civils et militaires contaminés dans le cadre de la lutte contre le covid-19, le nombre d’entre eux décédés des suites de cette contamination et le nombre d’entre eux ayant fait l’objet d’un test.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement se comprend par son objet même. Il d’agit de disposer d’éléments d’information fiables et précis.