ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le coronavirus a bon dos ! L’article 1 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, sur a peu près tout et n’importe quoi. Non content d’humilier ainsi le Parlement, le II. du même article ajoute que les projets d’ordonnance contenus par cet article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. Dans les grandes lignes donc, cet article prévoit le report de toutes les dispositions expérimentales et législatives qui débutent avant le 1er janvier 2021 jusqu’au 1er janvier 2022. L’article balaie par ailleurs de multiples points techniques sur la justice, les mandats syndicaux, les contrats militaires, l’emploi, l’activité partielle sur lesquels il habilite donc le Gouvernement à décider seul, envers et contre l’intérêt général.
Des conditions de travail gracieusement « offertes » au Parlement, au contenu façon « gloubiboulga » de ce projet de loi, tout est fait pour que le législateur ne puisse user de son pouvoir de contrôle. En période de crise, les masques tombent. Et le Gouvernement révèle son vrai visage. L’état de droit, déjà abîmé depuis l’arrivée de Macron au pouvoir, a une nouvelle fois été mis de côté depuis l’arrivée de l’épidémie. Sa priorité semble être la mise en place d’une véritable société de contrôle et de répression généralisée. L’article premier possède ainsi en son sein la vision que ce Gouvernement a du monde d’après. Nous n’avions pas déjà assez de la surveillance généralisée promise par le projet de loi de prorogation de l’État d’urgence sanitaire.
Voici donc le Parlement à nouveau piétiné par le recours massif aux ordonnances. Et le peuple humilié par la priorité donnée à la « relance » par le report des lois et dispositions honnies par le Medef et de nouveaux coups de canif dans le droit du travail. Ainsi, cet article prévoit le report d’un certain nombre de dispositions, dont potentiellement celles contenues dans la loi contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il pose également les jalons d’un recours massif aux contrats précaires et « l’adaptation » secteurs par secteurs des règles relatives à l’activité partielle. Sans parler de l’allongement de la durée de séjour annuelle pour s’assurer la main d’oeuvre agricole suffisante.
A l’heure d’une crise économique et sociale majeure, les français ont besoin que l’État leur garantisse la possibilité de subvenir à leurs besoins fondamentaux. Nous avons proposé à plusieurs reprises ce qui, selon nous, devrait constituer les pilliers de tout plan de déconfinement : des mesures sociales relatives à l’aide alimentaire, à la précarité énergétique, au moratoire sur les loyers et factures, à la gratuité des transports en commun pour les travailleurs. Plus que jamais, le moment est celui de la justice sociale : de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins. C’est pourquoi nous avons aussi proposé de jeter les bases d’une bifurcation économique structurelle : conditionnalités sociales et environnementales pour les entreprises qui bénéficient d’un soutien de l’État, taxe sur les profiteurs de crise pour financer les primes et les augmentations de salaires des travailleurs exposés A l’heure du déconfinement, il faut protéger et dépister, pas pister. Les français ont besoin de masques et des tests gratuits et en nombre. Nous avons proposé le moyen d’y parvenir, à commencer par la réquisition des usines pour les produire. Toutes ces mesures auraient pu être mises en oeuvre. Notamment par un projet de loi comme celui-ci. Il n’en est rien.
Le Gouvernement glisse aujourd’hui dangereusement sur la pente autoritaire et liberticide.