ART. PREMIER	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2907)
Rejeté
AMENDEMENT N°104
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créées par la loi de programmation 2018‑2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis mai 2020. L’objectif affiché visait à réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en ne faisant siéger que des magistrats professionnels, sans jurés populaires.
Cette expérimentation conformément à l’article 63 de la loi de programmation a été mise en œuvre dans 7 départements. Or le Gouvernement profite aujourd’hui de l’état d’urgence sanitaire pour demander à être habilité pour étendre cette expérimentation à de nouveaux départements.
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette expérimentation vise uniquement à accélérer le jugement des affaires au détriment de la qualité des débats judiciaires.
Cette réforme qui substitue, in fine, aux jurés populaires des juges à la retraite ou à mi-temps, annonce la fin de l’oralité des débats, la fin du temps indispensable consacré aux explications orales, à l’écoute des témoins et des experts. Elle n’est justifiée que par la volonté de juger plus rapidement les dossiers pour pallier le manque de moyen de la justice.
Or, attentifs au principe d’oralité des débats, les auteurs de cet amendement sont extrêmement inquiets de l’extension de cette expérimentation, alors même qu’aucune évaluation n’a été élaborée.
La seule justification donnée par l’étude d’impact repose sur l’annulation des sessions d’assises durant la période de crise sanitaire et le retard ainsi pris dans les audiencements.
Or un tel projet d’extension d’expérimentation ne saurait reposer sur les 2 mois de crise épidémique majeure, sans évaluation d’une expérimentation non achevée.