ART. PREMIER	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2907)
Rejeté
AMENDEMENT N°107
présenté par
Mme Goulet
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et les juridictions pour mineurs ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la cinquième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer les juridictions pour mineurs du dispositif présenté ici. 
Il s’agit ici de permettre que la justice des mineurs suivent son cours avec l’ensemble des spécificités qu’elle comporte sans que des mesures d’exceptions ne puissent intervenir.