ART. PREMIER	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2907)
Retiré
AMENDEMENT N°108
présenté par
Mme Goulet
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« à l’exception des disposition prises en lien avec l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise permettre une entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs dans les délais prévus. Le travail législatif étant en cours, il apparaît nécessaire de mener ce sujet à son terme.