ART. PREMIER	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2020
___________________________________________________________________
DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2907)
Rejeté
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Savignat, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Huyghe, Mme Meunier et M. Viry
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés du Groupe Les Républicains prévoit de supprimer l’alinéa 8 de l’article 1 du présent projet de loi, qui vise à permettre aux procureurs de la République de procéder à une réorientation des procédures contraventionnelles et correctionnelles dont ont été saisis avant le vote de ce texte les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels et les juridictions pour mineurs, pour lesquelles les audiences doivent intervenir postérieurement à cette loi.
En effet, cette incitation à la réorientation est inadmissible. L’état d’urgence sanitaire et le confinement ne sont pas des arguments recevables pour que le ministère invite au laxisme. La crise sanitaire ne doit pas servir d’excuse au Gouvernement pour cacher ses manquements et lacunes depuis le début du quinquennat.
En outre, nous trouvons déplorable le message ainsi envoyé aux victimes.