ART. PREMIER	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2907)
Rejeté
AMENDEMENT N°119
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa habilite le Gouvernement à reporter l’entrée en vigueur de réformes législatives ou le terme d’expérimentations conduites sur le fondement de l’article 37‑2 de la Constitution, dont la date était fixée au plus tard au 1er janvier 2021 par la loi ou par une ordonnance.
Cette habilitation concerne plus spécifiquement diverses dispositions issues de la réforme de la justice, que les auteurs de cet amendement ont combattues dans cette assemblée.
Les députés communistes refusent la mise en place de la juridiction unique sur les injonctions de payer. Ils s’opposent de fait au report de la création de cette institution, spécifiquement à la lumière du nouveau contexte politique, social et économique que nous connaissons.
Il est utile de rappeler ici que la dématérialisation intégrale des petits litiges prévue avec l’instauration de cette juridiction va heurter des contentieux qui nécessitent une comparution physique, pour des personnes qui disposent souvent de moyens financiers limités.
Rappelons également que cette juridiction a vu le jour suite aux demandes répétées des établissements de crédit, des banques ou autres compagnies d’assurances, qui représentent déjà près de 80 % des demandes d’injonctions de payer. Chacun sait qu’un tel fonctionnement va favoriser les créanciers institutionnels qui domineront le système parce qu’ils en auront les moyens.
Compte tenu de ces remarques et en prévision de la crise économique que notre pays s’apprête à affronter et des difficultés financières que cette crise va engendrer pour nos concitoyens, le maintien de cette juridiction demeurerait irresponsable.