APRÈS ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2907)
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les septième et huitième alinéas de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux entreprises employeuses d’imposer unilatéralement des congés aux personnes qu’elles emploient ou de réduire leur temps de travail en imposant des RTT. En effet, plusieurs entreprises ont fait usage de cette possibilité, tout en se gardant la possibilité de verser des dividendes à leurs actionnaires. La période du confinement, très respectée par la population, ne peut être assimilée à des congés. Impossibilité de sortir de chez soi, contiguité des lieux de vie, hausse des violences intrafamiliales, cela ne ressemble en rien à des congés. Ainsi, si l’État a apporté une aide bienvenue aux entreprises (bien que nous aurions souhaité qu’elles soient accompagnées de plus de contraintes), il n’est pas possible de faire reposer sur les personnes une partie de ce soutien.