ART. PREMIER	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2907)
Adopté
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, après le mot :
« Dérogeant, »,
insérer les mots :
« après consultation du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa permet au Gouvernement de déroger  pendant l’état d’urgence sanitaire et aux dispositions du code de la défense en matière de limite d’âge et de durée de services, d’engagement et de rengagement, ainsi que de reconversion. Un telle disposition qui emporte des conséquences importantes en matière de déroulement de carrière des fonctionnaires militaires devrait a minima faire l’objet d’un consultation du Conseil supérieur de la fonction militaire.