ART. PREMIER	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2907)
Rejeté
AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa permet au Gouvernement d’affecter une partie des réserves financières des régimes autonomes de retraite des indépendants  au financement d’une aide financière exceptionnelle destinée aux travailleurs indépendants. Ces réserves doivent rester la propriété exclusive des caisses autonomes des travailleurs indépendants et ont pour objet de financer leur retraite. Elles n’ont pas vocation à financer une mesure de soutien au pourvoir d’achat des indépendants. C’est à l’État de prendre ses responsabilités. 
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cette disposition.