ART. 2	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2907)
Adopté
AMENDEMENT N°166
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 1° du I de l’article 2 prévoit que le Gouvernement sera habilité à prendre par ordonnance des mesures permettant de fixer les conditions de l’application dans le temps des dispositions du b du 2° du I de l’article 232 de la loi de finances pour 2019 afin d’harmoniser le traitement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, quelle que soit la date du dépôt de ces demandes. Cette harmonisation est tout à fait souhaitable.
Cependant, dans son avis sur l’avant-projet de loi, le Conseil d’État a souligné à deux reprises que l’ordonnance prévue à cet alinéa pourrait être réintégrée au projet de loi – ou, comme l’exprime le Conseil d’État, donner lieu à une rédaction « en clair  » – « puisque le Sénat a déjà adopté en mars 2020, sur amendement du Gouvernement, une disposition en ce sens dans le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de l’action publique. » Il est « de bonne méthode en pareil cas  », indique le Conseil d’État, « d’inclure directement dans le projet de loi les mesures législatives en cause et de les soumettre au vote du Parlement ».
Cet amendement vise donc à supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance concernant le traitement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Un amendement complémentaire après l’article 2 propose d’introduire dans le projet de loi le dispositif législatif correspondant à cette habilitation, qui a été adopté par le Sénat le 3 mars 2020 sur la proposition du Gouvernement.