APRÈS ART. 4	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2907)
Adopté
AMENDEMENT N°167
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi. Ils sont également informés de manière régulière de leur état de préparation et peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à établir un dispositif de contrôle renforcé du Parlement sur la mise en œuvre des habilitations à légiférer par ordonnances prévues par le projet de loi.
Le nombre des matières pour lesquelles une habilitation est donnée par le projet de loi, l’étendue du champ législatif ouvert par de nombreuses habilitations et la durée exceptionnellement longue de certaines de ces habilitations (trente mois pour celles figurant à l’article 4) justifie qu’un contrôle particulier soit exercé par le Parlement sur les délégations qu’il a accordées au Gouvernement. Il convient en outre de rappeler que pendant la durée des habilitations, le Parlement est privé de son droit de légiférer sur les questions ayant donné lieu à délégation.
Le dispositif proposé reprend les mesures figurant à l’article 4 de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. La démarche qui est proposée est cohérente avec d’autres dispositions de suivi parlementaire adoptées dernièrement (par exemple, la création d’un comité de suivi placé auprès du Premier ministre pour veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de covid-19, prévue par l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020).
Il ne s’agit bien entendu aucunement d’interférer dans l’action législative qu’entreprendra le Gouvernement en application de l’article 38 de la Constitution ni d’infléchir les habilitations qui auront été données.