ART. 2	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2020
___________________________________________________________________
DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2907)
Adopté
AMENDEMENT N°172
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
------------
ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 2° du I de l’article 2 habilite le Gouvernement à sécuriser par ordonnances les décisions d’affectation de volontaires internationaux en administration et le bon fonctionnement des services concernés à l’été 2020. Elle tire les conséquences d’une décision restrictive du tribunal administratif de Paris de janvier 2020 afin d’élargir expressément les fonctions qui peuvent être confiées à un volontaire international en administration. Elle permet d’ajouter à l’article L. 122-4 du code du service national le domaine de la diplomatie d’influence, qui  constitue une fonction de plus en plus importante  des  postes  diplomatiques et consulaires, ainsi que, d’une  façon  générale, la contribution au bon fonctionnement des services de l’État à l’étranger, qui concerne notamment les systèmes d’information et de communication et l’immobilier.
Le présent amendement vise à supprimer cette habilitation, un amendement portant article additionnel après l’article 2 inscrivant directement dans le projet de loi le dispositif juridique.