ART. PREMIER	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2907)
Adopté
AMENDEMENT N°178
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’habilitation prévue par le n) du 2° du I, les dispositions prévoyant, dans la procédure de transformation en CDI des contrats des agents cumulant 6 ans d’ancienneté de services publics, de ne pas décompter dans la durée d’interruption la période de l’état d’urgence sanitaire ayant vocation à être inscrites directement dans le texte de loi par un amendement portant article additionnel après l’article 1er.