ART. 2	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2020
___________________________________________________________________
DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2907)
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Savignat
------------
ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’état d’urgence et l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances dans certains domaines, ne sauraient avoir pour conséquences d’abroger ou de mettre en suspend d’autres dispositions législatives ou réglementaire particulièrement s’agissant de consultations obligatoires.
L’habilitation pour une durée de six mois démontrant à elle seule la relativité de l’urgence et la possibilité de procéder aux consultations préalables.