ART. 4	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2907)
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Di Filippo, M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Le Grip, Mme Beauvais, M. Lurton, Mme Kuster, M. Dive, M. Fasquelle, M. Huyghe, Mme Meunier, M. Savignat et M. Viry
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français »
les mots :
« la globalité de l’infrastructure de la Liaison Fixe Transmanche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport à l’amendement numéro 33.