ART. PREMIER	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2907)
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Savignat, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, Mme Meunier et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Les Républicains supprime le projet d’extension par le Gouvernement de l’expérimentation de la cours criminelles à de nouveaux département, alors même qu’aucune évaluation de l’expérimentation n’a été élaborée.
Créées par la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis septembre 2019. L’objectif était alors de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en ne faisant siéger que des magistrats professionnels et sans jurés populaires.
Cette expérimentation a été mise en œuvre dans sept départements. Sans bilan sur cette mise en œuvre, le Gouvernement profite aujourd’hui de l’état d’urgence sanitaire pour demander à être habilité pour étendre cette expérimentation à de nouveaux départements.