ART. 3	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2907)
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Savignat, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Huyghe, Mme Meunier et M. Viry
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés du Groupe Les Républicains supprime l’article 3 de ce projet de loi.
Cet article accorde un nouveau blanc-seing au Gouvernement en l’autorisant à siphonner toutes les trésoreries des organismes publics et des organismes privés, chargés d’une mission de service public (dont les associations reconnues d’utilité publique). Cette mesure entrainerait aussi la fermeture des trésoreries rurales, sans qu’aucune concertation n’ait eu lieu, et cela est inacceptable.
Par ailleurs, le délai de douze mois prévu pour prendre cette ordonnance est également une aberration, sortant complètement du cadre de l’état d’urgence sanitaire. Nous critiquons vivement cette méthode.
L’article 3 sera d’ailleurs une des raisons de notre refus de ce texte.