ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2907)
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exception de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme dont le terme est fixé à décembre 2020 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous rappelons notre vivre opposition à la loi d’octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, qui a fait rentrer dans le droit commun les dispositions de l’État d’Urgence sécuritaire, pérennisant ainsi des mesures liberticides !
M. Castaner nous avait déjà sous-entendu sa volonté de faire appliquer cette loi au delà de sa clause de caducité prévue le 31 décembre 2020 ! Pour nous, il en est hors de question ! Cette loi nous montre depuis plus de 2 ans ses travers liberticides et son inutilité. Quelle valeur pouvons-nous accorder au rapport partial rédigé par le Gouvernement et présenté chaque année par M. Castaner au Parlement pour en présenter le bilan annuel ?
A l’heure ou la crise sanitaire que nous traversons a donné lieu à un nouveau régime d’exception inutile, voté par une majorité servile qui n’apporte à la crise sanitaire qu’une réponse sécuritaire, donnant des pouvoirs démesurés à l’exécutif et confinant nos libertés, nous devons plus que jamais rester alerte sur ces régimes d’exception qui finissent toujours par se normaliser.