ART. 3	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2907)
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la possibilité pour l’Etat d’ordonner le dépôt sur le compte du Trésor des caisses de tous les organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. Cette réquisition constitue une extension très excessive des pouvoirs de l’Etat sur ces organismes. De plus, une telle prescription de la part de l’Etat, sans possibilité de recours, peut mettre ces organismes dans une grande difficulté.