ART. PREMIER	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2907)
Rejeté
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Fasquelle
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ARTICLE PREMIER
Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créées par la loi de programmation 2018‑2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis mai 2020. L’objectif qui était proposé par la Chancellerie était de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en ne faisant siéger que des magistrats professionnels, sans jurés populaires.
Cette expérimentation conformément à l’article 63 de la loi de programmation a été mise en œuvre dans 7 départements. Cette amendement revient aujourd’hui à profiter de l’état d’urgence sanitaire pour demander à être habilité pour étendre cette expérimentation à de nouveaux départements.
Or cette extension ne va pas sans poser des questions, notamment quant au respect de l’oralité des débats, alors même qu’aucune évaluation de l’expérimentation n’a été élaborée. .  
La seule justification donnée par l’étude d’impact repose sur l’annulation des sessions d’assises durant la période de crise sanitaire et le retard ainsi pris dans les audiencements, or un tel projet d’extension d’expérimentation ne saurait reposer sur les 2 mois de crise épidémique majeure, sans évaluation d’une expérimentation non achevée.