ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Lardet, Mme Gregoire, Mme Motin, Mme Jacqueline Dubois, M. Mis, Mme Hérin, Mme Degois, M. Daniel, Mme Trisse, Mme Hennion, Mme Fontenel-Personne, Mme Lenne, Mme Le Feur, M. Martin et Mme Deprez-Audebert
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale