ART. 3	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°107
présenté par
Mme Brenier
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ARTICLE 3
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise que nous vivons aujourd’hui a fortement endommagé les comptes de l’Etat et devrait vraisemblablement les impacter encore durant de nombreux mois. Cependant, le Gouvernement ne peut puiser des ressources partout il y en a, sous prétexte de devoir améliorer sa trésorerie. Les personnes morales ou les organismes publics et privés chargés d’une mission de service public doivent voir leurs ressources perdurer, de manière à maintenir le niveau de leurs services, sans être affectés par les choix budgétaires de l’Etat. La trésorerie peut et doit être améliorer grâce à d’autres leviers, au risque de voir la dette grandir fortement.