ART. PREMIER	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
___________________________________________________________________
DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°116
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et les juridictions pour mineurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher la réorientation des procédures concernant les mineurs. La justice pénale des mineurs obéit à des impératifs et des considérations différentes et ne peut faire l’objet de la procédure prévue à cet alinéa dans les mêmes conditions que toute autre affaire.