ART. 4	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les conséquences du Brexit doivent être traitées dans les plus brefs délais, les dernières semaines ont prouvé que les parlementaires sont capables de faire au travail parlementaire dans les plus brefs délais.
on ne comprend dès lors pas bien pourquoi le Gouvernement souhaite évincer le Parlement dont l’expertise est pourtant précieuse.
Par ailleurs le critère de l’urgence invoqué ici ne semble pas être rempli étant donné que le Gouvernement demande au Parlement d’avoir les mains libres pendant trente mois.