ART. PREMIER	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°128
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 9, supprimer les mots :
« en excluant le classement sans suite et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’inclure les classements sans suite dans les mesures permettant aux Procureurs de la République  de réorienter les procédures pénales. Il s’agit notamment de leur permettre de gérer les flux en gardant la possibilité de classer sans suite des procédures ouvertes. Cette possibilité est particulièrement attendue pour soulager les audiences pénales consacrées à la prohibition du cannabis qui encombrent  les tribunaux et mobilisent des moyens importants.