ART. 2	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°137
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La prorogation au-delà du 1er avril 2021 des mesures législatives prises en application du présent article doit faire l’objet d’une loi nouvelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter dans le temps les mesures législatives qui seront prises par le Gouvernement par voie d’ordonnance.
Si nous comprenons aujourd’hui l’urgence de prendre certaines mesures, les habilitations ici demandées sont extrêmement larges et le Parlement doit donc pouvoir, dans un laps de temps raisonnable, exercer son droit de regard sur les mesures qui seront prises afin de juger au cas par cas s’il est utile de les prolonger ou pas.