ART. PREMIER	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Ciotti, M. Quentin, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Beauvais, Mme Genevard et M. Masson
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de supprimer la disposition permettant aux procureurs de la République de procéder à une réorientation des procédures contraventionnelles et correctionnelles dont ont été saisis avant le vote de ce texte les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels et les juridictions pour mineurs, pour lesquelles les audiences doivent intervenir postérieurement à cette loi.
En effet, cette disposition pourrait conduire à une moindre réponse pénale. Or, la  crise sanitaire ne saurait justifier un laxisme à l’égard des délinquants.