ART. 1ER SEPTIES	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°163
présenté par
M. Savignat, M. Bazin, M. Breton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meunier, M. Pradié, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Ramadier, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 1ER SEPTIES
A la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 mars 2021 »
la date :
« 1er septembre 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’entrée en vigueur de la réforme de la justice des mineurs implique que le contentieux existant soit résorbé, ce qui compte tenu de la période de crise traversée ne pourra se faire en moins d’un an, du retard s’étant ajouté au retard.
Il est également nécessaire d’avoir, comme si était engagée la Garde des Sceaux, le temps du débat parlementaire.