ART. PREMIER	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
___________________________________________________________________
DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°165
présenté par
Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Lenne, Mme Sarles, Mme Mörch, Mme Pitollat, Mme Dupont, M. Claireaux et Mme De Temmerman
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« dans la limite de »
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prolonger de droit de 180 jours l’ensemble des titres de séjour échus du 16 mai au 15 juin. 
Il s’articule dans le prolongement de l’article 16 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 qui a permis au Gouvernement, par deux ordonnances (n° 2020‑328 du 25 mars 2020 et n° 2020‑460 du 22 avril 2020), de prolonger de 180 jours la validité des titres de séjour des ressortissants étrangers. 
Ainsi, cet amendement précise que les 180 jours ne constituent pas un plafond, mais qu’il s’agit bien du délai applicable à l’ensemble des personnes dont les titres de séjour ont échu jusqu’au 15 juin.