ART. 3	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°166
présenté par
M. Isaac-Sibille et Mme de Vaucouleurs
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure de manière explicite du champ couvert par l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l’article 3, les caisses de retraites. 
En effet, il a été précisé en commission spéciale que les caisses de retraites des avocats ou des fédérations sportives ne sont pas concernées par cette habilitation, mais un flou demeure quant aux autres caisses des profession libérales. Aussi, il apparaît préférable de préciser cette ordonnance en indiquant que l’ensemble des caisses de retraites sont exclues du dispositif. Tel est l’objet du présent amendement.