ART. 2	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°167
présenté par
M. Benoit, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cet article 2, le gouvernement propose de prolonger les dispositions de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions.
Au delà de la méthode utilisant la crise sanitaire pour faire passer des mesures qui n’ont aucun lien avec la gestion de l’épidémie et sans attendre le rapport que le gouvernement doit rendre d’ici à l’automne, la durée proposée par le gouvernement est beaucoup trop longue.
 Aussi, cet amendement propose de réduire cette prolongation à douze mois afin de traiter ce sujet dans un cadre spécifique et lié aux questions commerciales et agricoles.