ART. 2	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°169
présenté par
M. Savignat, M. Bazin, M. Breton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meunier, M. Pradié, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Ramadier, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’habilitation à légiférer par ordonnance doit être en adéquation avec la loi prolongeant l’état d’urgence.
A l’issue de ce dernier rien ne justifiera plus que le gouvernement puisse légiférer par ordonnance.