ART. PREMIER	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°179
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa permet au Gouvernement  de modifier les règles d’affectation de la contre-valeur des titres restaurant émis pour l’année 2020 et périmés afin de contribuer au financement d’un fonds de soutien aux restaurateurs.
Les salariés via leurs tickets restaurant n’ont pas à financer une politique de soutien économique au secteur de la restauration. Il conviendrait plutôt de prolonger la validité des titres restaurant arrivés à péremption début 2020 pour que les bénéficiaires puissent continuer de les utiliser dans les restaurants.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cette disposition.