ART. PREMIER	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
___________________________________________________________________
DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°184
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception au premier alinéa du présent a, la date d’entrée en vigueur ou d’application des dispositions législatives de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ne peuvent être reportées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux demandes de moratoire du Medef sur plusieurs dispositifs environnementaux, le gouvernement a annoncé vouloir “garder le cap” de la transition écologique et admis qu’un moratoire n’était pas envisageable s’agissant des délais d’application des dispositions contenues dans les lois mobilités, anti-gaspillage et énergie-climat. Afin de conforter cet engagement, le présent amendement propose qu’aucun report n’intervienne dans les dates d’entrée en vigueur et d’application des dispositions de ces différents textes.