ART. 3	N°192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°192
présenté par
M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec la suppression du premier alinéa, les auteurs de cet amendement entendent supprimer l’ensemble des dispositions de l’article 3. En l’état, cet article pose un certain nombre d’interrogations sur les visées exactes de cette ordonnance.
 
Concernant les collectivité territoriales, l’article 26 de la Loi Organique relative aux Finances Publiques (LOLF) de 2001 les oblige d’ores et déjà à mettre à dispositions sur le compte du Trésor l’ensemble des fonds dont elle dispose, sauf pour quelques exceptions et après accord du ministre du budget.  C’est le cas par exemple des régies d’avance et de recette des collectivités territoriales, qui peuvent déroger à l’obligation. Cependant, de telles exceptions répondent à des contraintes géographiques, techniques (besoin de fonds de roulement par exemple) ou de sécurité parfaitement légitimes. Il ne semble donc pas opportun, sauf à démontrer le contraire, de revenir sur ces exceptions.
 
Concernant cette fois le champ d’application, l’extension à des personnes morales publiques ou privées semble excessivement large et peu précis. En l’état, le dispositif pourrait permettre à l’État de disposer des réserves des organismes de certaines professions, comme les avocats ou d’autres professions libérales, des réserves de l’Agirc-Arrco, ou encore des disponibilités de certaines fédérations sportives. Il semble difficilement concevable que l’État puisse profiter de telles réserves ou disponibilités, souvent issues de cotisations privées, pour se financer gratuitement.
 
De plus, l’article 3 ne permet pas de démontrer la légitimité ou le besoin impérieux pour l’État de disposer de ces liquidités mises à dispositions via le Trésor. Il n’y a pas non plus d’indication sur le contrôle qui pourra être effectué par le législateur sur l’utilisation de ces fonds.
 
Cet article soulève donc un grand nombre d’interrogations qui ne permettent pas au législateur de pouvoir autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance en toute connaissance de cause. Les auteurs de l’amendement proposent donc sa suppression.