ART. 2 TER	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°204
présenté par
M. Brotherson, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Lecoq, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, Mme Bello, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor et M. Wulfranc
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 ter reprend un article du projet de loi Accélération et simplification de l’action publique adopté au Sénat mais qui n’a pas fait l’objet de débat à l’Assemblée. Cette mesure n’a aucun lien avec le COVID-19 et constitue un cavalier législatif en même temps qu’une atteinte grave aux intérêts des victimes des essais nucléaires. L’article a pour but de restreindre davantage les conditions d’indemnisation de ces victimes. A ce titre, ne pas entendre la voix des personnes concernées ni même d’un représentant de ce territoire relève d’une particulière gravité compte-tenu des conséquences qu’une telle modification implique. Adopter cet article reviendrait à porter atteinte sévèrement au débat démocratique indispensable ainsi qu’aux efforts de réconciliation entre la France et les victimes du nucléaire.