ART. PREMIER	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°213
présenté par
Mme Amadou et Mme Goulet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu de l’article 38 de la Constitution de 1958, le Gouvernement peut « demander au Parlement l’autorisation de prendre, par ordonnances, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi » (Article 38). Cependant, la jurisprudence impose au Gouvernement d’indiquer avec précision « la finalité des mesures qu’il se propose de prendre ainsi que leurs domaines d’intervention » (Conseil Constitutionnel, décision n° 76-72 DC du 12 janvier 1977, cons. 2).
Or, cet alinéa ne précise pas la finalité des mesures de modification concernant
- les compétitions et les saisons sportives,
- les compétences et pouvoirs des fédérations et ligues professionnelles
- le régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels
En raison de ces absences, l’alinéa ne respecte pas l’exigence de précision rappelée à plusieurs reprises par le Conseil Constitutionnel.