ART. 2 TER	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Garot, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et Apparentés propose de supprimer l’harmonisation du traitement des demandes d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires français du champ d’application des ordonnances prévues par cet article. Il a été travaillé avec l’Association des Vétérans des Essais Nucléaires (AVEN).
Depuis la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 instaurant une présomption de causalité pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, des critères plus stricts de recevabilité des demandes d’attribution d’indemnisation faites auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Essais Nucléaires (CIVEN) ont été instaurés, notamment en ce qui concerne la dose minimale de rayonnement ionisant reçue.
L’alinéa proposé à la suppression prévoit d’appliquer ces nouveaux critères pour l’instruction des demandes d’indemnisation faites auprès de la CIVEN avant le 28 décembre 2018. Les demandeurs ayant sollicité la CIVEN avant cette date se verront donc appliquer les mêmes règles que ceux ayant formulé leur demande après cette date.
La mise en œuvre d’une telle disposition entrainerait l’insécurité juridique et la rupture de l’égalité de traitement pour l’ensemble des requérants ayant fait une demande d’indemnisation avant le 28 décembre 2018, et qui contestent aujourd’hui une décision de refus de la CIVEN. Les requérants, placés dans une nouvelle situation juridique, verraient les tribunaux administratifs appliquer une nouvelle réglementation, différente de celle en vigueur au début du contentieux. Il convient donc, dans un souci de sécurité juridique, de supprimer cet alinéa.