ART. 3	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°254
présenté par
Mme Rabault, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 3
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 du projet de loi, qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de prescrire le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public.
Le Gouvernement justifie cet article par le fait qu’il permet de réduire l’endettement de l’État, d’améliorer son coût de financement et de contribuer ainsi à limiter la charge d’intérêts de l’État et de tous les émetteurs publics dont le coût de financement est calculé en fonction du coût de financement de l’État.
Pour rappel, le principe de la centralisation de trésorerie sur le compte unique du Trésor est prévu par l’article 26 de LOLF pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, et par les articles 1er et 47 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (dit « décret GBCP ») pour de nombreux autres organismes.
Certains organismes chargés d’une mission de service public continuent néanmoins de déposer les fonds en dehors du Trésor, soit en vertu de leurs statuts, soit du fait de lois qui font obstacle au principe de centralisation posé par le décret GBCP, soit après s’être vu octroyer une dérogation par les ministres chargés des Finances et du Budget conformément à l’article 197 du même décret.
Dans l’étude d’impact du projet de loi, le Gouvernement rappelle qu’entre 2000 et 2020, la centralisation des dépôts des correspondants a permis de réduire le niveau des emprunts d’environ 200 milliards d’euros, montant incluant une économie cumulée de charge d’intérêt d’environ 70 milliards d’euros.
 
Par ailleurs, il rappelle qu’entre 2011 et 2019, près de 14 milliards d’euros de trésorerie publiques ont été ramenées dans le périmètre du compte unique du Trésor. Cette dynamique s’est poursuivie en 2019, avec le rapatriement de la trésorerie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), représentant un montant de 3 milliards d’euros.
 
En parallèle de cette centralisation, les conditions d’octroi de dérogations à l’obligation de dépôt de fonds au Trésor ont été resserrées. L’essentiel des dérogations actuelles concerne des opérations à l’étranger ou le recours à des moyens de paiement spécifiques non pris en charge par le Trésor.
Les députés socialistes et apparentés ne sont pas opposés au renforcement de la centralisation des trésoreries des organismes publics ou chargés d’une mission de service public sur le compte unique du Trésor. Néanmoins, rien ne justifie de demander aux parlementaires de légiférer à l’aveugle. 
En effet, l’étude d’impact de l’article 3 précise que « l’analyse précise des conséquences attendues des mesures sera effectuée dans la fiche d’impact exposant les dispositions de l’ordonnance prise sur le fondement de la présente habilitation ». Concrètement, la portée de cet article ne sera connue des parlementaires qu’une fois que l’habilitation aura été donnée par le Parlement. 
 
Le Gouvernement ne donne par exemple pas la liste des organismes susceptibles d’entrer dans le périmètre de l’article 3. Il est juste précisé qu’il pourrait permettre d’abonder le compte du Trésor à hauteur d’un peu plus de 10 milliards d’euros, sachant que les dépôts des correspondants du Trésor représentent environ 130 milliards d’euros.
Se pose également la question du calendrier retenu par le Gouvernement pour poursuivre le mouvement de centralisation des trésoreries. Pour rappel, le solde du compte du Trésor ne peut être déficitaire. Est-ce la crainte d’un éventuel déficit du compte unique du Trésor qui pousse le Gouvernement à vouloir procéder maintenant par ordonnance ? Est-ce la crainte d’une impossibilité de trouver suffisamment d’acheteurs de la dette publique française ?