ART. PREMIER	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°263
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application de l’article 40-1 du Code de procédure pénale, le procureur de la République apprécie l’opportunité des poursuites et jouit d’une large autonomie dans ses choix d’orientation procédurale. Le présent alinéa, en ce qu’il permet la réorientation des affaires dans le seul but de répondre aux contraintes de gestion provoquées par la suspension des juridictions, ne tient pas compte de l’intérêt des justiciables, en particulier des victimes. De ce fait, et parce qu’il porte atteinte à l’efficacité de la répression et affecte l’image de notre Justice, il convient de le supprimer.