ART. PREMIER	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
___________________________________________________________________
DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Breton et M. de la Verpillière
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La prolongation durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire du versement de l’Allocation pour Demandeur d’Asile (ADA), d’un montant d’environ 420 € par mois, pour les personnes déboutées de leur demande d’asile ne se justifie pas.
Cette prolongation part du présupposé qu’un étranger débouté de sa demande d’asile lors de l’état d’urgence sanitaire ne peut être expulsé ou ne peut repartir dans son pays d’origine. Hors, même en temps normal, la très grande majorité des déboutés se maintiennent en France (96 % des déboutés se maintenaient en France en 2015, selon la Cour des Comptes ; ce chiffre tourne aujourd’hui autour de 92 %). Dès lors, le maintien sur le territoire de l’étranger débouté de sa demande d’asile ne diffère en aucun cas lors de cette situation d’état d’urgence sanitaire que lors d’une situation normale.
Par ailleurs, rien n’interdit au Gouvernement français de procéder aux expulsions d’étrangers en situation irrégulière lors de la période de l’état d’urgence sanitaire, en particulier en ce qui concerne ceux qui peuvent être « dublinés », donc renvoyés vers un autre pays européen (36.900 demandeurs d’asile en procédure Dublin, sur 154.620 demandes au total en 2019) puisque les frontières au sein des pays membres de l’espace Schengen restent ouvertes.
De plus, en 2019, 15,7 % des éloignements non aidés (3294 sur 20994) concernaient des ressortissants de l’Union européenne.
Le versement de cette allocation aux étrangers déjà déboutés de leur demande d’asile durant le temps de l’état d’urgence sanitaire va inciter les étrangers déboutés à se maintenir sur le territoire national et à verser ensuite dans la clandestinité, et il est évident que nous perdrons la trace de ces derniers au moment de la levée de l’état d’urgence sanitaire alors même leur suivi pour le placement en CRA demeure le moyen le plus efficace d’exécuter une mesure d’obligation de quitter le territoire français.
Verser cette allocation pour demandeurs d’asile à des étrangers qui ne sont plus demandeurs d’asile encouragerait plus encore le détournement de cette procédure, alors même que la France est devenue, pour la première fois, le premier pays européen en termes de demandes d’asile enregistrées, faisant face à une forte augmentation chaque année des demandes d’asile par rapport à l’année précédente (+23,5 % en 2015, +7 % en 2016, +17,5 % en 2017, +22,7 % en 2018, +7,3 % en 2019), passant de 80075 demandes d’asile en 2015 à 132614 demandes en 2019.