ART. 2	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°266
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition n’est pas en lien avec le COVID et devrait être discutée dans le cadre le la loi de finances.