ART. PREMIER	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°269
présenté par
M. Garot, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus lourdement impactées par cette fermeture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés concerne l’activé partielle. Le d) de l’article 1 du présent projet de loi permet notamment au Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures modifiant les dispositions relatives à l’activité partielle pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire.
 
Si de nombreux secteurs de l’économie ont repris leur activité le 11 mai, d’autres, comme l’hôtellerie et la restauration, demeurent fermés administrativement. Le commerce de gros, dont la majeure partie du chiffre d’affaire repose sur les hôtels et les restaurants, risque lui aussi de voir sa situation économique continuer à se dégrader. Il est donc nécessaire de soutenir à la fois les entreprises qui demeurent fermées, et celles dont l’activité est directement impactée par ces fermetures.
 
Le présent amendement propose  de préciser que les dispositions relatives à l’activité partielle devront s’appliquer aussi bien aux entreprises fermées administrativement qu’à celles qui les approvisionnent, dans l’attente de la reprise d’activité. L’application des dispositions d’adaptation pourrait notamment se faire en fonction de la perte de chiffre d’affaire des entreprises concernées.