ART. 4	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°274
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, Mme Meunier, M. Gosselin, M. Quentin, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Breton, M. de la Verpillière, M. Viry, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Masson, M. Herbillon, M. Door, M. Bazin, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 4
A l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« neuf ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Si l’adaptation de notre législation nationale en ce qui concerne les négociations de l’accord futur entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni doit faire preuve d’une certaine souplesse, autoriser le gouvernement à prendre pendant 30 mois des ordonnances sur des sujets aussi variés que ceux exprimés aux II de cet article reviendrait à déposséder le Parlement de toute action d’enrichissement ou de contrôle sur ce sujet aussi crucial. Ainsi, ces ordonnances couvrent un espace temporel dépassant la fin de cette législature, dépossédant les députés de la présente assemblée d’une grande partie de leur prérogative en la matière jusqu’à la fin de leur mandat.
 
Par ailleurs, les ordonnances post-Brexit auraient dû faire l’objet d’un projet de loi à part, et non pas se retrouver dans ce projet de loi puisque l’accord futur n’est en aucun cas une conséquence de la crise sanitaire.