ART. 3	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Diard, M. Bazin, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Masson, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viala, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Vatin, M. Dive, M. Herbillon, M. Viry et M. de Ganay
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ARTICLE 3
Après le mot :
« publics »
supprimer la fin de l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à épargner du dispositif les personnes morales de droit privé régies par des règles de comptabilité publique. Comme il l’a été expliqué dans le précédent amendement, le fait de décentraliser les trésoreries de différents organismes relevant de la comptabilité publique au sein du Trésor public serait un jeu économique à somme nulle. Or, il parait injuste d’y inclure les personnes privées chargées d’une mission de service public, car elles bénéficient de la libre gestion financière et d’un contrôle financier qui leur permet d’anticiper leurs besoins futurs, ce qui disparaitrait si le présent article venait à être adopté tel quel.
 
Par extension, ce dispositif reviendrait à nationaliser la trésorerie de personnes morales de droit privé qui sont chargées d’une mission de service public, sans pour autant que cette mission soit exercée à titre principal.
 
Enfin, certaines de ces personnes privées ne reçoivent aucune subvention publique, alors qu’elles assurent une mission de service public et n’ont pas d’objet commercial. Le présent dispositif les pénaliserait grandement en l’état. C’est pourquoi cet amendement vise à restreindre ce dispositif aux seules personnes de droit public.