ART. PREMIER	N°285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°285
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception au premier alinéa du a, cette mesure n’est pas applicable pour la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie solidaire ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Personne n’est dupe sur le véritable but du report des lois au 1er janvier 2022. C’est une réponse positive au courrier qu’a envoyé le MEDEF au Gouvernement. Ces derniers demandaient un moratoire sur les diverses lois environnementales. Voilà que leurs voeux sont exaucés, une fois de plus.
Le « monde d’après » ne doit pas être un mauvais remake du monde d’avant. Ainsi, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire - bien que peu engageante - était un premier pas vers des restrictions permettant de soutenir un système économique qui prend en compte l’environnement. Elle prévoit en 2021 l’interdiction des pailles, couverts jetables, touillettes, des boîtes en polystyrène expansé dans la restauration rapide, de la distribution gratuite des bouteilles plastiques dans les entreprises, etc. Aussi, les grossistes dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros étaient désormais concernés par les obligations de non-destruction des invendus et de don alimentaire, interdiction du plastique à usage unique… Cette loi prévoit également la création de nouvelles filières pollueur-payeur, l’interdiction pour les grandes surfaces ou les plateformes en ligne de détruire les invendus non alimentaires en 2022 ou la suppression des contenants en plastique dans les fast-food en 2023.
Si tel n’était pas l’intention du Gouvernement et de sa majorité que de négliger la planète dans le futur plan de relance, nous leur laissons ici l’occasion de se rattraper en soutenant notre amendement.